La fin du contrat de travail pour force majeure médicale
Dans ce cas précis, une des deux parties peut mettre fin au contrat de travail en évoquant le cas de force majeure médicale. Une condition à respecter cependant, il faut que la procédure du trajet de réintégration individuel soit terminée. Il est important de souligner que la partie qui invoque la force majeure médicale n’est redevable d’aucun préavis ni indemnité à l’autre partie. A préciser également qu’en cas de maladie, il n’existe aucune protection légale contre le licenciement pour un travailleur en incapacité de travail à cause d’une maladie ou d’un accident.